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8 résultats pour « contrefaçon partielle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

avoir l'intention à ce stade, d'agir en contrefaçon ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Moba a engagé une procédure en contrefaçon devant le tribunal judiciaire de Paris, imposé des pratiques commerciales illicites constitutives de pratiques anti-concurrentielles en voulant fixer ses prix

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8ea9cdc6046d47df4d27

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

par application de l'article 514 du Code de procédure civile et, * DEROGER au principe de l'exécution provisoire du chef des demandes adverses si, par extraordinaire, il était fait droit, même partiellement

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c89e1ccdc6046d475bf75d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Tribunal s'est étonné que : * Les lettres d'intention sont partiellement signées alors que les mails échangés ne montrent pas de différents marquants : * Les bons de commandes tant pour la réalisation

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

devant le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS, * JUGER irrecevables ces demandes comme relevant de faits identiques et non distincts, de ceux susceptibles de revêtir la qualification d'actes de contrefaçon

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac46bcdc6046d47ec7736

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

motif qu'un détenteur de droit avait signalé que ce compte ne disposait pas des autorisations nécessaires pour vendre les produits de la société SALVATORI et que les produits vendus seraient des contrefaçons

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle constate des opérations effectuées sur internet à partir de ses comptes entre le 4 et le 6 novembre 2023.

Source officielle