de chance d'éviter la condamnation du 22 octobre 2024 prononcée à son encontre au bénéfice de l'URSSAF d'AQUITAINE et d'obtenir le remboursement des cotisations et contributions indûment versées, * la

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

qui confirment que le transporteur ne peut se prévaloir d'une présomption de conformité et demeure responsable de la perte constatée.

La SAS SEGM BHV succombant, elle sera condamnée aux dépens, qui comprendront de plein droit cette contribution.

JANVIER 2026 devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, en paiement par les DEFENDEURS in solidum : * 87.736,19 € à Monsieur [V] au titre des frais de remise en état du navire et de la perte

[O] [J] qui avait réclamé 320 000 € liée à la perte de chance de bénéficier des BSPCE et de l'attribution d'actions gratuites.

Dès lors la solution du litige à venir peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à laquelle aucune des parties à l'instance ne s'oppose.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

diverses sommes en remboursement de ses préjudices ; * Désigner un expert judiciaire avec mission de superviser l'inventaire de sortie, puis de chiffrer le préjudice client par client résultant de la perte

depuis le 1er avril 2022 jusqu'au jugement à intervenir, ainsi que celle de 892,50 € au titre de remboursement de la contribution foncière d'entreprise.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

A Monsieur [Y] [U], la somme de 108.806,00 euros au titre de la contribution pour les 6/12 ème correspondant au temps de présence et de direction assurée par Monsieur [D] (avril à septembre 2024), sur

Débouter la société DIE de ses autres demandes. 2.3 A titre subsidiaire, En application de l'article 1317 dernier alinéa du Code civil, Prononcer la répartition de la contribution de la dette de la

Cette contribution sera fixée à 10 000 €.

Cette réception peut être expresse, tacite ou judiciaire.

* Que les pertes d'exploitation 31 décembre 2017 du fonds exploité par la SADEF s'élèvent à 274 166,74 €.