alors qu'il s'est soustrait à ses obligations sociales en ne déclarant qu'une petite partie de son chiffre d'affaires de l'URSSAF.Que ces faits constatés ont entrainé un rappel de cotisations et contributions

Il conviendra de condamner Mme [A] [N] épouse [C] au titre d'une contribution au comblement du passif de la société Matériel Médical France à hauteur de 500 euros. M.

conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [N], [U] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer où contrôler, directement ou indirectement

requête déposée au greffe de ce tribunal en date du 09/12/2025 aux fins de voir : * PRONONCER à l'encontre de l'intéressé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

requête déposée au greffe de ce tribunal en date du 09/12/2025 aux fins de voir : * PRONONCER à l'encontre de l'intéressé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

requête déposée au greffe de ce tribunal en date du 09/12/2025 aux fins de voir : * PRONONCER à l'encontre de l'intéressé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Cette contribution sera fixée à 10 000 €.

principal une mesure de faillite personnelle qui ne pourra excéder une durée de 15 années A titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement

Monsieur [V] bénéficiant de part dans la société LH FOOD, ces abandons lui ont indirectement bénéficié.

L'activité principale de cette société est la détention et la gestion de participation dans le capital de toutes sociétés et toutes opérations pouvant s'y rattacher directement ou indirectement notamment

Prestation de services administratifs auprès des organismes publics et privés pour le compte de personnes physiques ou morales, apporteur d'affaires, toutes opérations directes ou indirectes permettant

immatriculé pour cette activité et sans déclarer à l'URSSAF le chiffre d'affaires obtenu par l'exercice dissimulé de cette activité ; et que ces faits constatés ont entrainé un rappel de cotisations et contributions

[E] [U] ou à tout le moins une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole,

[C] [T] s'engagent par conséquent à renoncer irrévocablement à tous droits, actions et prétentions directs ou indirects contre M.

Elle avait pour activité « La création et l'exploitation directe ou indirecte de tous types de magasins ou la vente au détail de tous articles et produits alimentaires ou non », son siège social étant

sous astreinte de 5.000,00 € par infraction constatée, ou 5.000,00 € par jour en cas d'infraction continue, * au-delà du terme du contrat de location-gérance, tout acte de concurrence directe ou indirecte

la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il avait un intérêt, directement ou indirectement

incomplète ou irrégulière (article L.653-5 6° du Code de Commerce * Le défaut de collaboration avec les organes de la procédures (article L.653-5 5° du Code de Commerce) Sur le prononcé d'une contribution