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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

28 mai 2026

28 mai 2026

des raccordements de pipes des évacuations des WC des logements n°1, 2, 3, 4, 8, 9, 11, 22, 27, 33, 46 et 48, la responsabilité concomitante des sociétés PEINTURE DU SUD et la société SPER, ce qui mobilise

Source officielle

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [S] vise à faire constater la faute contractuelle de la société [V] [D] qui constitue le fait générateur du dommage qu'elle a subi et lui ayant causé un préjudice certain, permettant ainsi de mobiliser

Source officielle