CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
Elle expose qu'il avait la qualité de gérant et associé unique de la société débitrice et qu'il était assisté d'un avocat lors de l'opération.
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde du 1er Août 2024, la société n'employait aucun salarié et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 8.594.068,00 € lors de son
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
, est engagée à hauteur de 20% ; Dit que les sociétés [A] [O] et [P] [O] sont tenues solidairement à l'égard de la société COPROD ; Condamne solidairement les sociétés [A] [O] et [P] [O] à payer à la
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
largement les possibilités financières de la société et dont les loyers ont été payés au détriment même des obligations sociales et fiscales de la société.
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
Cela se confirme également au regard des chiffres dégagés par la société : plus le chiffre d'affaires diminue, plus les rémunérations augmentent : * en 2014, pour un chiffre d'affaires de 716 000 €, les