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5 résultats pour « contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle expose qu'il avait la qualité de gérant et associé unique de la société débitrice et qu'il était assisté d'un avocat lors de l'opération.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde du 1er Août 2024, la société n'employait aucun salarié et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 8.594.068,00 € lors de son

Source officielle
TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, est engagée à hauteur de 20% ; Dit que les sociétés [A] [O] et [P] [O] sont tenues solidairement à l'égard de la société COPROD ; Condamne solidairement les sociétés [A] [O] et [P] [O] à payer à la

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

largement les possibilités financières de la société et dont les loyers ont été payés au détriment même des obligations sociales et fiscales de la société.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Cela se confirme également au regard des chiffres dégagés par la société : plus le chiffre d'affaires diminue, plus les rémunérations augmentent : * en 2014, pour un chiffre d'affaires de 716 000 €, les

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