1228, 1229, 1231-1 et suivants et 1961 du code civil, * Prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de GCA, avec effet au 31 juillet 2025 ; * Condamner in solidum GCA et [F] à lui payer diverses

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 60 127 euros, se composant de TVA, de CFE, d'IS, d'IR, de chèques impayés et de taxe sur la contribution

Toutefois, aucune rémunération n'a été versée par Monsieur, [M], bien que Monsieur, [H] ait exécuté diverses missions (gestion des réseaux sociaux, graphisme, prospection, gestion artistique, création

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, à savoir : * 5 significations de contraintes effectuées entre le 18/10/2023 et le

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a alors introduit, à

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et accessoires, dont le siège est sis [Adresse 4] [Adresse 5], se trouvait redevable envers l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] de la somme de Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses

* Les autres créances : 2 182,21 € au titre de la SGC d'[Localité 4] (créance fiscale / taxes diverses), diverses dettes fournisseur et frais impayés.

Dans ses conclusions en défense, Madame [P] [B] évoque une dégradation de son état de santé et diverses interventions, l'empêchant d'organiser des échanges avec le liquidateur.

Ce bail a été consenti et accepté sous diverses charges et conditions et moyennant notamment, une durée de dix années, ayant commencée à courir le 1er septembre 2021, pour se terminer le 31 août 2031.

Ce solde de 34.346,02 € n'a pas été réglé malgré diverses relances et deux mises en demeure en date des 10 juillet 2024 et 31 octobre 2024.

* Parasols déportés (2) * 30 chaises + 12 fauteuils (Salle Mobil Home) * Congélateur et glaces (salle d'accueil) * Machine à café professionnelle ([Localité 4]) * 3 porte-manteaux * Vaisselle diverse

juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; * en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; en matière d'aliments ou de contribution

Colomban - Le Président [Adresse 6] Cabinet Jakubowicz & Associes [Adresse 7] Le 29 septembre 2007, la société Altamor a acquis une propriété bâtie à usages d'habitation et d'exploitation ainsi que diverses

au passif de Monsieur, [R], en vertu de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, sera ramenée à de plus justes proportions et devra tenir compte de ses facultés contributives ; JUGER que condamnation

Madame [F] [P] a cependant cessé de procéder au règlement des loyers, malgré diverses relances.

procédure civile » ATTENDU que Monsieur [H] [X], par ses rapports en date du 06/11/2020, en qualité de juge commissaire de la SAS QRS IMMO, émet l'avis suivant : «FAVORABLE pour une mesure à titre de contribution