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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69d2b77ecdc6046d473b5490
7 juillet 2025
L'Association FNCIP HT, créée par l'avenant du 21 avril 1999 de la Convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, est chargée de la collecte des contributions
Chambre 07
69f2bf0dcdc6046d4708c745
28 avril 2026
et des instances paritaires, Vu l'Arrêté du 16 décembre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des
9ème chambre
69f16234cdc6046d47e8d571
9 avril 2026
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 933056558et exploite un fonds de commerce de: Vente et achat de matériel industriel, machine-outil d'occasion,
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
Le tribunal de commerce de Bordeaux arrête par jugement du 28 février 2024 le plan de redressement de TRAVELAIRPORT. 11. [Etablissement 1] ne fait l'objet d'aucune procédure collective à date. 12.
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000078 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 20/04/2026 DEMANDEUR : [I] [U] [M] [Adresse 1]
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1377 Numéro de Procédure collective
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
358.753,54 €, dont intérêts conventionnels, et la somme de 22.720,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire
contentieux - première chambre
69ef22d7cdc6046d47b0af31
23 avril 2026
Vu le champ d'application des conventions collectives nationales étendue du BTP visée par le décret dll 29 avril 2009, Vu l'activité de la société relevant dudit champ d'application, Vu les dispositions
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
Monsieur [U] s'en porte caution solidaire par convention séparée du même jour. Le 19 janvier 2023, le tribunal de commerce de TOULOUSE prononce la liquidation judiciaire de la société PUPPI'Z.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déclaré ses créances le 9 juin 2022 et a actualisé sa déclaration à la suite de la conversion de la procédure le 2 juin 2023.
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
Le conseil d'administration prenait à l'unanimité des votants les décisions suivantes : * considérait que le Pacte est une convention réglementée, * qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
Que sur le principe des intérêts conventionnels à l'égard de la caution, si la deuxième phrase du 1 er alinéa de l'article L. 622-28 du code de commerce, précité, précise que les cautions, personnes physiques
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
Sur les conventions réglementées : * identifier les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou sociétés liées ; * vérifier leur déclaration au commissaire aux comptes et leur soumission
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.
Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
L.146 et suivants du Code de Commerce et notamment les dispositions de l'article L 146-4 du Code de Commerce ; SE DECLARER COMPETENT pour connaître de l'action fondée sur l'article L.442-1 du Code de
69eb5997cdc6046d475f239e
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains
3ème B
69e20726cdc6046d478e4dd1
13 avril 2026
Le 3 juillet 2024, le Tribunal de Commerce d'ANGERS a prononcé la liquidation judiciaire de la SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 30 avril 2026 N° RG : 2025F00155 PARTIE(S) EN DEMANDE CREDIT COOPERATIF [Adresse 1] - Représentant
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
En application de l'article L.631-4 du Code de commerce, M. [M] devait déclarer cette situation dans les 45 jours, soit mi-août 2020 au plus tard.
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