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1 résultats pour « convention collective nationale des cabinets médicaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Ainsi, le coefficient affecté à trois des employés concernés était inférieur à la nomenclature de la Convention collective nationale des Entreprises de prévention et de sécurité.

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