CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
[G] a eu un comportement déloyal et a tenu des propos outranciers, comme le montrent les échanges en mars et mai 2021 avec [R] [L], sa correspondante au sein de YUNSA ; 5) M.