Cette activité est portée par une entité juridique spécialisée, [J] [C] [N]-[R], qui applique la réglementation [N]-[R], conformément à « l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant

cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national

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Il incombait à Madame [K] [O] selon l'article 7 de la convention, de prévoir son remplacement en cas d'empêchement.

commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels