Dans le cadre d'une évaluation classique, cet actif doit être déduit de l'actif net comptable selon la formule rappelée à la page 14 pour obtenir les actifs réels … ».

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de M.

Aucun actif n'était recouvré par la liquidation judiciaire. De sorte que l'insuffisance d'actif s'élève à 4413 448,79 € outre 5 047 454 € de passif provisionnel.

[R] [G] au paiement de la somme de 23.595 euros, et que l'actif recouvré s'élève à 1 120,82 €uros. Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation.

Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS ENTREPO'RELAIS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

Aucun actif n'a pu être réalisé. Le passif vérifié, admis et déposé s'élève à la somme de 69.960,57 euros.

Ces faits ont conduit au dépôt d'une plainte pour détournement d'actifs le 18 septembre 2023.

* III- Sur la demande en responsabilité pour insuffisance d'actif : * A- Sur l'insuffisance d'actif : Le passif déclaré s'élève à 1.250.174,56 euros.

Monsieur [S] en outre dispose d'actif personnel réalisable à moyen terme pour combler le solde.

Il est établi que la SARLu JNS SECURITE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Aucun actif n'a pu être réalisé durant cette procédure. L'insuffisance d'actif s'établit donc à un montant de 27 681 741,42 €.

Le montant de l'insuffisance d'actif s'élève donc à la somme de 307 341,65 €. M.

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif : Le montant de l'insuffisance d'actif de la société [N] [T] est établi à hauteur de la somme de 2.347.585 euros, et la date de cessation des paiements

Le candidat SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE prévoit un prix de cession de 50.000 €, ventilé à hauteur de 35.000 € pour les actifs corporels et 15.000 € pour les actifs incorporels.

L'Oréal PLI rapporte qu'elle a appris, fin 2019, que la principale dirigeante et actionnaire du Groupe IDFS, Mme [E] [G], venait d'être inculpée pour des faits de corruption.

, [W], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, le recouvrement d'actif

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.

SITUATION ACTIVE […] 4.