AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0471cdc6046d478fbbc7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Conformément aux statuts de la société EUROPÉENNE D'HOTELLERIE, la société HOTELIÈRE DE LA FERTÉ était tenue de payer une cotisation annuelle et de respecter les obligations contractuelles liées à son
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3E CHAMBRE
69ac7899cdc6046d47df0bed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
S'entendre condamner Madame [U] [I] à payer à l'association VAL'HOR les sommes de : * 1.404 € au titre des cotisations annuelles impayées 2021 à 2023 * 48 € TTC, outre les frais d'huissiers * 960 €
Source officielle