Codes de loi français

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Les internés résistants ont la qualité de grand mutilé et bénéficient des dispositions de l'article L. 132-1 pour les infirmités provenant de blessures reçues du fait de leur internement ou présumées telles.

Article R6153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 61

A l'issue de la procédure nationale de choix, les internes sont affectés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République française.

Article 9

Lorsque le nombre des internes pré-inscrits et inscrits en anesthésie-réanimation, gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, médecine du travail, pédiatrie, psychiatrie ou santé publique et médecine sociale et qui accompliront un stage au cours du

Article 5

Toute vacance d'emploi de directeur général, de directeur d'école interne et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur

Article 1

d'internes, la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes au sein des lieux de stage agréés.

Article D114-4-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une fois par an un tableau de bord sur la base des résultats du contrôle interne, sur une situation arrêtée au 30 juin de l'année en cours.

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

; 2° Ou bien incarcérée ou internée par l'ennemi dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 3° Ou bien incarcérée ou internée par l'ennemi dans tout autre territoire exclusivement administré par lui, notamment en Indochine

Article D114-4-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Le directeur et le directeur comptable et financier établissent un tableau de bord sur la base des résultats du contrôle interne.

Article 3

Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Article 17

interne : 50 p. 100 des postes.

Article A821-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 25

Au moment qu'il juge approprié, le commissaire aux comptes communique à la direction, au niveau de responsabilité approprié, les faiblesses du contrôle interne identifiées au cours de l'audit qu'il estime d'une importance suffisante pour mériter son attention

Article 4

apparus en cours d'année, en cas d'urgence ou d'évènement imprévu, après validation par le comité d'audit interne.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

dans une prison ou un camp de concentration ; 2° Ou bien incarcérés ou internés par l'ennemi dans les camps ou prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 3° Ou bien incarcérés ou internés par l'ennemi dans tous autres territoires exclusivement

Article 3

d'internes, la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes au sein des lieux de stage agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage.

Article 764-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Il transmet, en outre, à cette autorité une traduction du certificat soit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat d'exécution, soit dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par

Article R1442-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 70

La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour

Article L632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 00

Au cours du troisième cycle des études médicales, les internes reçoivent une formation théorique et pratique à temps plein sous le contrôle des universités.

Article 5

Les conventions relatives aux contrats de formation interne à la sidérurgie doivent comporter, au minimum, les éléments figurant dans la convention type annexée au présent arrêté.

Article R632-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82

Après accord de l'autorité militaire, les internes des hôpitaux des armées peuvent demander au plus tard au cours du deuxième semestre de la phase 2 dite d'approfondissement, définie à l'article R. 632-20, à changer de spécialité dans la subdivision dans

Article 5

Le président de la deuxième chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié