CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Le 1 er avril 2022, le conteneur était chargé sur le navire GRANDE GUINEA à destination d'[Localité 8], port de transbordement.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
démarrer « à partir du moment où le destinataire, avisé de l'arrivée du navire, était invité à prendre livraison des marchandises ».