Par conséquent, la société BRONSWERK n'est pas l'employeur des salariés prétendument débauchés de manière illégale.

La clause de non-sollicitation vise à protéger les intérêts légitimes des parties contre un démarchage préjudiciable de leurs salariés.

Nous relèverons que l'acte de cession de la SASU [D] [E] comporte des clauses de non-concurrence ainsi que des clauses de non débauchage.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 Avril 2026 Affaire : SARL SPEED DEBOUCHAGE Débouchage curage pompage fosse septique et bac à graisse

* Rapidement Mme [A] aurait démarché de nombreux établissements de santé et un bon nombre d'intérimaires auraient été aussi démarchés et/ou débauchés par [R] [O] et d'autres sociétés du Groupe.

Employeur de Mme [X], elle a répondu que Mme [X] ne devait être engagée que sur une période de « 3 à 5 jours ».

madame [W], commerciale depuis 17 ans de SARL [Q] [I] a démissionné le 10 avril 2024, pour rejoindre elle aussi la SARL AXOLIS, Attendu que la Cour de Cassation affirme que le caractère massif de débauchage

Selon la stipulation 8 de l'article VI du Protocole, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC seraient tenus à une obligation de non-concurrence et de non-débauchage pour une durée de 3 ans.

Elle précise que les contrats ont été conclus à la suite d'un démarchage à [Localité 1] et constituent des contrats hors établissement.

De plus, Monsieur [T] a demandé la levée de ladite clause par courriel à son employeur le 13 juin 2022.

Elle souligne que ces salariés n'étaient pas liés à leur ancien employeur par une clause de nonconcurrence.

prestations de services au nom et pour le compte de producteurs industriels commerçants ou autres intermédiaires commerciaux - apporteur D affaires prospection commerciale bureau D étude technique démarchage

Ce dernier a été employé en qualité de développeur commercial sous contrat de mission courant du 01.12.2020 au 03.02.2023.

00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 30/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : ProDev [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Exploitation d'une licence de marque en vue du développement, du démarchage

du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : 1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ; 2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait

en difficulté : EURL [M] opinion [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 985029305 Exerçant une activé de : Exploitation d'une licence de marque en vue du développement, du démarchage

Elle emploie environ 80 salariés répartis sur cinq agences régionales. Messieurs [Y] [F] et [E] [C] en étaient salariés depuis 1999 et 2015.

siège social est à [Localité 4] (37), prise en son établissement secondaire, « [Localité 5] [Cadastre 1] » à [Localité 6] (36), reprochant à cette dernière une concurrence déloyale par le biais d'un débauchage