La demande de sursis n'est donc pas justifiée. A l'appui de ses demandes, la société CCI GROUPE verse aux débats 11 pièces.

En l'espèce, l'obligation dont il est sollicité l'exécution est sérieusement contestable.

(une saisie conservatoire de 430.791,00 Euros a d'ailleurs été mise en place le 12 Novembre 2025) la question est donc pendante devant une autre juridiction.

Cette solution a été consacrée par l'article 1186 du Code civil, aux termes duquel les contrats dont l'exécution est rendue impossible par la disparition d'un autre contrat nécessaire à la réalisation

, DIT que le Commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à disposition du Procureur

à l'exécution du plan, a fait convoquer les dirigeants de la société KERWOOD devant le Tribunal de Commerce de Lorient à plusieurs reprises afin de leur rappeler la nécessité de signaler aux organes de

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024057142 15/11/2024 ENTRE : SAS CAPUCINE PRODUCTION, dont le siège social est 259 Rue Saint Honoré 75001 Paris - RCS B 844644591 Partie demanderesse

L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.

délégation donne au délégataire un second débiteur.

la société CIC est mal fondée en sa demande de condamnation de M.

[L] sont sans lien avec la présente procédure ; * Son intervention est donc irrecevable ; * La procédure engagée par M.

contradictoire doit être mis en œuvre devant le juge-commissaire.

Le moyen tiré de la disproportion des engagements de caution sera donc rejeté.

doit souscrire pour en assurer l'exécution».

Sans justificatifs permettant d'évaluer la situation réelle de Monsieur [P] [D], sa demande d'octroi de délais de règlement est donc rejetée.

ALKOR s'est également engagé : * à acquérir 100% des titres de la société LI LAFAYETTE Investment Capital (détenant 50% de SWORD MANAGEMENT, propriétaire de la marque OFFICE DEPOT) pour 1 M€ à l'arrêté

DECLARATION DU DEBITEUR Le débiteur s'engage à respecter le plan proposé.

judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Déférant à cette demande, les parties ont versé aux débats une traduction en langue française dudit contrat, en confirmant qu'elles étaient l'une et l'autre en accord sur les termes de celleci.

devant le tribunal de commerce de Bobigny, et d'autre part à la nature de la demande qui concerne une fixation de créance, SFE, qui n'est plus in bonis, n'a pas qualité pour comparaître devant le tribunal