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4 résultats pour « décès de leur auteur en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69c79454cdc6046d47456852

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

valoir : L'expertise doit permettre de déterminer la valeur des parts sociales à la date du décès de M., [X], soit le, [Date décès 1] 2013, afin de respecter les principes de la succession.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par ordonnance du 10 août 2021, le Président du tribunal de première instance de Bandjoun (Cameroun) commet Mme le Greffier en chef de la cour d'appel de l'Ouest en qualité d'administrateur séquestre des

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Monsieur [V] [U] est décédé en cours de procédure, le [Date décès 1] 2022. Ses ayants droits ont poursuivi l'action en cours. Affaire N° 2023 F 00346.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd192bcdc6046d47bc41b8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

imposé une clause de non détournement de clientèle d'une durée de un an ainsi qu'une clause de non-concurrence pour une durée de 6 mois sur la ville d'[Localité 5] et dans un rayon de 5 kilomètres autour

Source officielle

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