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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69c79454cdc6046d47456852
22 janvier 2026
valoir : L'expertise doit permettre de déterminer la valeur des parts sociales à la date du décès de M., [X], soit le, [Date décès 1] 2013, afin de respecter les principes de la succession.
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
Par ordonnance du 10 août 2021, le Président du tribunal de première instance de Bandjoun (Cameroun) commet Mme le Greffier en chef de la cour d'appel de l'Ouest en qualité d'administrateur séquestre des
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
Monsieur [V] [U] est décédé en cours de procédure, le [Date décès 1] 2022. Ses ayants droits ont poursuivi l'action en cours. Affaire N° 2023 F 00346.
Trib. de Commerce
69cd192bcdc6046d47bc41b8
7 janvier 2026
imposé une clause de non détournement de clientèle d'une durée de un an ainsi qu'une clause de non-concurrence pour une durée de 6 mois sur la ville d'[Localité 5] et dans un rayon de 5 kilomètres autour
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