Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 009 résultats pour « déchets radioactifs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 009 résultats pour « déchets radioactifs »
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Article L433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41
La substance radioactive, les déchets radioactifs, l'entreposage de matières ou de déchets radioactifs et le stockage de déchets radioactifs s'entendent respectivement au sens des deuxième, cinquième, onzième et douzième alinéas de l'article L. 542-1-
Article L542-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37
I. – Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger.
Article D542-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65
Les détenteurs de matières et de déchets radioactifs, en lien avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, transmettent au ministre chargé de l'énergie, dans les conditions définies par le plan national de gestions des matières et
Article D542-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65
aux stocks et aux quantités prévisionnelles de matières et de déchets radioactifs en fonction de différents scénarios de politique énergétique définis par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ; -les capacités existantes
Article L542-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 36
La gestion des déchets radioactifs comprend toutes les activités liées à la manipulation, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, à l'entreposage et au stockage des déchets radioactifs, à l'exclusion du transport hors site.
Article L542-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 63
Sauf dans le cas prévu au I de l'article L. 542-2, les déchets radioactifs produits sur le territoire national sont stockés sur le territoire national.
Article D542-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34
Afin d'anticiper la saturation des entreposages de matières et de déchets radioactifs, les détenteurs de matières et de déchets radioactifs tiennent à jour l'état de disponibilité des capacités d'entreposage de ces substances par catégorie de matières
Article L542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 36
La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect de la protection de la
Article R542-33-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 47
Un exploitant qui assure ou envisage d'assurer le traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant de l'étranger doit disposer d'un système de suivi des entrées de combustibles usés et de déchets radioactifs et des sorties de déchets
Article R542-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50
matières radioactives et de déchets radioactifs par famille.
Article D542-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 21
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 définissent les actions relatives aux enjeux transversaux de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Article L542-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37
L'introduction de déchets radioactifs ou de combustibles usés à des fins de traitement ou de retraitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de
Article D542-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65
En vue de recenser les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage de matières et de déchets radioactifs, le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prend en compte les objectifs de la politique énergétique
Article L542-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment : 1° D'établir, de mettre à jour tous les cinq ans et de
Article D542-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66
Les déchets radioactifs à très courte durée de vie provenant des activités mentionnées à l'article R. 1333-7 du code de la santé publique sont gérés par décroissance radioactive dans des conditions permettant d'assurer que leur activité a suffisamment
Article 5
Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs , Art. R542-73
Article L433-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41
de 0,1 à 0,5 de 0,01 à 0,5 Installations de stockage de déchets radioactifs
Article L433-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 77
radioactifs de 0,1 à 0,5 de 0,01 à 0,3 Autres installations d'entreposage de substances radioactives de 0,1 à 0,5 de 0,01 à 0,3 Installations de stockage de déchets radioactifs de 2,2 à 6,8 de 0,2 à 0,7 Installations de traitement d'effluents liquides
Article R542-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50
radioactifs un inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur ce site, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée.
Article L542-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
I. – Un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs et des solutions techniques retenues, recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage
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