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2 résultats pour « décision autorisant le syndic à procéder à un appel de fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69cc9d40cdc6046d47b115e7

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ils présentent à ce titre le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires et la décision de non-opposition de la mairie.

Source officielle

Trib. de Commerce

69a13851cdc6046d47e32b9a

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'existence d'une copropriété et le nom du syndic ou l'existence d'une association syndicale libre 11. La possibilité de surenchérir dans le délai de 10 jours à compter de l'adjudication 12.

Source officielle

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