La décision d'admission de la créance ayant, de plus, l'autorité de la chose jugée.

Chambre N° PCL : 2025J00092 SARL [C] N° RG: 2026L00865 DEBITEUR SARL [C] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 818641854 Représentant légal : José FERNANDES Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte.

Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte.

par provision : le débiteur s'engage à provisionner chaque trimestre un quart de l'échéance à venir (calculée sur la base du montant du passif à apurer, qui sera ensuite actualisé en fonction des décisions

par provision : le débiteur s'engage à provisionner chaque trimestre un quart de l'échéance à venir (calculée sur la base du montant du passif à apurer), qui sera ensuite actualisé en fonction des décisions

engagements de caution Le tribunal notera que Monsieur [L] [K] et Madame [A] [K] s'appuient sur l'article L. 624-3-1 du code de commerce, entré en vigueur le 1er octobre 2021 qui dispose : « Les décisions

par provision : le débiteur s'engage à provisionner chaque trimestre un quart de l'échéance à venir (calculée sur la base du montant du passif à apurer, qui sera ensuite actualisé en fonction des décisions

Suivant acte sous seing privé en date du 31 juillet 2017, le gérant de la SNC LE MARYLAND, Monsieur, [K], [D], propriétaire de 51 % du capital social, a démissionné de ses fonctions, et cédé ses parts,

LES PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF Conformément aux dispositions de l'article L. 626-21 du Code de commerce, il est expressément prévu que seules les créances ayant fait l'objet d'une décision d'admission

* Dit que la SARL ELFIMM CONSEIL devra provisionner mensuellement 1/12e de l'échéance à venir (calculée sur la base du montant du passif estimé à apurer qui sera ensuite actualisé en fonction des décisions

En outre, monsieur [U] fait valoir que la demande de la SOCIETE GENERALE devra être déclarée irrecevable, car celle-ci ne peut se prévaloir à son encontre de l'admission de sa créance dans le cadre de

Monsieur, [G], [R] considère que la déclaration de créances produite par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] est irrégulière au motif qu'il n'est produit aucune décision

dépourvue d'exécution provisoire, tant de droit que facultative : * Écarter expressément, en application de l'article 514-1, du Code de procédure civile, l'exécution provisoire de droit attachée aux décisions

la prescription du passif Le demandeur argue que l'état des créances ayant été publié le 28/09/2008, les créances et en particulier celle de la Banque Populaire seraient prescrites 5 ans après la décision

Le liquidateur rétorque que Mme [V] [G] a été régulièrement appelée aux opérations de vérification du passif, que la décision d'admission des créances prise par le juge-commissaire n'a pas fait l'objet

montant des créances restant contestées au prononcé du présent jugement, qui seront versées sur un compte bloqué producteur d'intérêts, les régularisations définitives seront effectuées à compter des décisions

montant des créances restant contestées au prononcé du présent jugement, qui seront versées sur un compte bloqué producteur d'intérêts, les régularisations définitives seront effectuées à compter des décisions