de pesticides selon le règlement européen applicable.

pendante, d'une part, et l'incidence probable de la décision pénale à intervenir sur la solution du litige civil, d'autre part.

Copies exécutoires : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL Maître Denis GANTELME (AO), Selarl cabinet Sevellec Dauchel Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

III - AUCUNE CLAUSE PENALE Selon la société [J] Solutions l'indemnité en cas de résiliation avant terme et sans motif par le client ne peut être qualifiée de clause pénale au sens de l'article 1231-5

Le Conseil constitutionnel et la jurisprudence insistent [H] le caractère "sciemment" volontaire de certains manquements visés par l'article L. 653-8, ce qui rapproche ces sanctions de la « matière pénale

* Condamner la Société EGM DA SOLA au paiement de la somme de 905,11 € au titre de la clause pénale.

d'ajouter le montant de la clause pénale de 3 219,19 € (2 880,33 €+ 338,86€), soit un montant total de 27 221,83 €.

L'assignation a été délivrée à la société NEMATIS le 9 juillet 2024 par Maître [N] [J], commissaire de justice à [Localité 5] (66) et à la société LOCAM le 10 juillet 2024 par Maître [I] [Y], commissaire

Elle a ensuite été réenrôlée le 3 juillet 2024 sous le numéro 2024F00236.

[A], qui n'a pas respecté les obligations fiscales, ont conduit l'administration fiscale à retenir des majorations de 40% en matière d'IS et de 10% en matière de TVA, s'ajoutant aux intérêts de retard

D'autre part, les pièces versées aux débats sont de nature à établir que la SAS CAGNO CRISTALLE a pris la décision de changer de fournisseurs de manière unilatérale sans qu'aucune procédure amiable n'ait

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J467 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître

Ensuite, lorsque la résolution unilatérale est fondée sur une faute, une faculté offerte est strictement encadrée par la loi.

[J] invoque ensuite l'exception d'inexécution prévue par les articles 1217 et 1219 du Code civil.

Cette date est devenue ensuite définitive en l'absence de contestation.

* Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Décision contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer, Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Philippe MENDES, M. Hacène HABI, Juges.

loyers restant à échoir à la date de résiliation : 20 089,12 € ; * Clause pénale de 10 % sur les loyers restant à échoir : 2 008,91 €.

Société [X] [D] (SARL) [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : Maître [H] Avocate membre de la SELARL SHANNON AVOCATS à [Localité 1] substituant Maître Virginie KLEIN Avocate à [Localité 3] * DEFENDEUR(S) :

J2025000010 en jonction des affaires : 2024025457 - ENTRE - La société BRAY TRANSPORTS, [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Gabriel DENECKER, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître