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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7dee1cdc6046d4780313d
29 avril 2026
des parties, INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter, DIT que le plan sera communiqué au mandataire judiciaire et au tribunal au plus tard 15 jours avant la date
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
Lors des débats à l'audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.
69fc9559cdc6046d47ecd71b
Event a formé une première offre à un prix de cession de 100 000 euros, outre le remboursement de la partie reliquataire du prix de vente du fonds de commerce [Localité 4] [Localité 8] Beach à hauteur
Référé prononcé vendredi
69d11a6dcdc6046d47192023
3 janvier 2025
jusqu'à ce qu'une décision de justice devenue définitive tranchant le litige au fond soit rendue.
6a0c9b50cdc6046d473515e5
En revanche, aucun compte de résultat, aucun bilan, aucune annexe n'ont été établis pour les années 2022 et 2023 alors que l'ouverture de la procédure de liquidation est datée du 27 mars 2024.
AFFAIRE COURANTE
69a553e9cdc6046d473b0399
16 janvier 2025
La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen. » L'article 544 du Code de procédure civile dispose que « Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans
5ème chambre
69e8646acdc6046d4719d847
15 avril 2025
L'article 1112-1 du code civil expose que : « Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
En date du 19 décembre 2024, la Cour d'appel de PARIS a confirmé cette décision, considérant que la créance déclarée au passif de la SAS SIBEL constituait une apparence suffisante.