Le conseil de la société FCT Company, partie demanderesse, mantient sa demande et sollicite que les frais d'expertise soient à la charge des parties défenderesses.

[X] directeur général (non rémunéré initialement). Un pacte d'associés encadre les apports, les décisions, et les droits d'information.

Selon deux arrêts complémentaires de la Cour de Cassation, la jurisprudence a énoncé que le juge en charge de la rétractation, doit fonder sa décision non seulement sur les éléments figurant dans la requête

[U], Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir : Vu l'article 1103 et 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, * Condamner M.

sous le niveau du dallage, cuvettes, dimensions non conformes des carports).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY ORDONNANCE DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : La SARL ISA [W] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL BLG AVOCAT – Maître Béatrice

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 mai 2026 N° RG : 2021F00254 PARTIE(S) EN DEMANDE SAS QUIETALIS [Adresse 1] - Représentant : Avocat

pour apprécier sa demande de délai » (CA Pau, 14 avril 2022, n°21/01645) ; * Dans un arrêt rendu le 9 janvier 2020, la Cour d'appel de Bordeaux, pour rejeter une telle demande, a retenu que « l'appelante

Elle demande le paiement de travaux non prévus au contrat, exécutés spontanément sans avoir reçu d'ordre écrit ou même verbal.

En tout état de cause, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Au profit de la SAS [Adresse 5] / Absente et non représentée à l'audience, la SAS SPM n'a produit aucune pièce ni

alors même que la clef du véhicule n'est pas présente dans l'habitacle ; Que les sièges peuvent être démontés sans que la voiture soit démarrée. ».

S'appuyant sur plusieurs échanges entre les parties, la société BAUDIN CHATEAUNEUF explique que la mise au rebus partielle de la machine découle de sa non-utilisation, de ses conditions de stockage et

pourra appuyer sa décision sur les demandes exprimées par l'examen de : * 1) Décompte de la créance * 2) Contrat de prêt * 3) Lettres de mise en demeure * 4) Historique Financier * 5) Tableau d'amortissement

, et subsidiairement, en acceptant une contestation à hauteur de 18.405,84 euros TTC, de réduire, par conséquent, la demande de condamnation de la provision initialement demandée et à la ramener de 119.454,03

..3 REPERTOIRE GENERAL : 2025 006481 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 13 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : SAS BIEN'ICI [Adresse 1] [Localité

Elle demande donc au tribunal de se déclarer incompétent pour statuer en référé en s'appuyant sur l'article 873 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

La SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT ne règle pas non plus la somme de 2 938,40 euros répondant aux revalorisations des éléments variables assise sur les cotisations dues pour cette même période.

demanderesse). Il appartient dès lors au tribunal de se prononcer sur le bien-fondé de cette demande de résiliation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 17/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE : * MON CONCEPT HABITATION - PROVENCE (SAS) [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Adrien SOURZAC