Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 723 résultats pour « décision s'appuyant sur un document non communiqué aux parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 723 résultats pour « décision s'appuyant sur un document non communiqué aux parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R214-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
II. - Lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets, les documents et décisions mentionnés au I sont communiqués au président de la commission locale de l'eau
Article R1333-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70
Préalablement à la demande et à la réalisation d'un acte, le médecin ou le chirurgien-dentiste vérifie qu'il est justifié en s'appuyant sur le guide ou les documents mentionnés à l'article R. 1333-47.
Article 4
, le cas échéant, sur les documents de référence, et en tenant compte des caractéristiques particulières de l'environnement d'implantation.
Article R463-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
La décision du rapporteur général est notifiée aux intéressés.
Article L600-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 52
de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée
Article R463-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires.
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Les documents et rapports sont communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes, s'il en existe, et au comité d'entreprise.
Article R331-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Lorsque les informations, documents ou parties de documents susceptibles de mettre en jeu un secret protégé par la loi sont communiqués à l'autorité par une autre personne que celle qui est susceptible de se prévaloir de ce secret et que celle-ci n'a
Article R321-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47
Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur, à l'occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics ni
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Ces documents et rapports sont communiqués simultanément au commissaire aux comptes, au comité social et économique et à l'organe chargé de la surveillance, lorsqu'il en existe.
Article R351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
Ces documents sont communiqués au ministère public.
Article 34
7 ; -En cas de non-production de la partie normalisée de l'acte visée au deuxième alinéa du 1 du présent article. 3.
Article 1734
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13
Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués.
Article L442-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après
Article 13
Le comité détermine la méthodologie qu'il retient pour instruire la demande et prendre sa décision, en s'appuyant notamment sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Article R262-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres parties.
Article R272-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76
Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres parties.
Article D599
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52
La personne qui demande la protection du secret des affaires à l'égard de tout ou partie des éléments communiqués par elle ou figurant au dossier fournit séparément une version non confidentielle par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout
Article Annexe III
Première partie : synthèse (notée sur 40) Le candidat rédige une synthèse objective en confrontant les documents fournis. Deuxième partie : écriture personnelle (notée sur 20).
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.
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