Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 044 résultats pour « décision sur une question non inscrite à l'ordre du jour »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6156-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Les questions ou projets de texte soumis au conseil supérieur sont, sur décision de son président : 1° Soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière ; 2° Soit inscrites directement à l'ordre du jour d'une de ses formations spécialisées
Article Annexe art. 27
Les convocations à l'assemblée générale ordinaire annuelle doivent être adressées quinze jours à l'avance et comporter l'indication de l'ordre du jour.
Article 46
L'ordre du jour est fixé par le président.
Article R212-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son président.
Article R312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son président.
Article 2
Les membres du conseil peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de questions relevant de la compétence du conseil.
Article R1413-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11
L'ordre du jour est fixé par le président sur proposition du directeur général ou, en cas d'empêchement du président, par le directeur général.
Article 12
L'ordre du jour de chaque séance est établi par le président en liaison avec le secrétaire général. Les questions dont l'examen a été demandé par la majorité relative des membres du comité social sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
Article 10
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.
Article L2511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
En l'absence de réponse écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ou du conseil de Paris qui suit l'expiration de ce délai.
Article R5322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62
Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du directeur général.
Article L7225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
Ils sont entendus sur leur demande sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article L2315-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
Article 17-2
Seul un copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer peut être syndic non professionnel. Si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'événement.
Article 23
L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
Article 39
L'ordre des architectes est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Article Annexe art. 43
Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 4
Après avoir vérifié que le quorum est atteint, s'il s'agit d'une première convocation, le président de la formation ouvre la séance en appelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article 15
A la demande des représentants du personnel ou de sa propre initiative, le président soumet au vote, à la majorité relative des membres présents, des avis ou des propositions relatives à des questions inscrites à l'ordre du jour.
Article R914-13-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
L'acte portant convocation du comité consultatif fixe l'ordre du jour de la séance.
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