du code de procédure civile, Vu la procédure au fond devant le tribunal des activités économiques d'Avignon, Vu les pièces, À titre principal, * Ordonner le sursis statuer dans l'attente d'une décision

tout en préservant les intérêts du requis jusqu'à, décision d'appel.

[P] [W] s'opposent à cette jonction et sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive qui doit être rendue dans le cadre de l'action en nullité de la cession.

société EHTA, à leur régler une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Les condamner également aux entiers dépens ; * Surseoir à statuer dans l'attente de la décision

PECHERIES DE LA COTINIERE, Suspendre intégralement le paiement du loyer et des charges par la SARL LES PECHERIES DE LA COTINIERE dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et de la décision

retenues comme communicables lors de l'éventuelle levée de séquestre à intervenir seront maintenues sous séquestre entre les mains des commissaires de justice instrumentaires et séquestres jusqu'à décision

retenues comme communicables lors de l'éventuelle levée de séquestre à intervenir seront maintenues sous séquestre entre les mains des commissaires de justice instrumentaires et séquestres jusqu'à décision

Il conviendra donc de sursoir à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir ayant l'autorité de la chose jugée en contemplation du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [W].

superprivilégiées, des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement du passif dès l'arrêté du plan en une seule échéance, exception faite des créances contestées dans l'attente de la décision

superprivilégiées, des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement du passif dès l'arrêté du plan en une seule échéance, exception faite des créances contestées dans l'attente de la décision

* DIRE que cette somme restera consignée jusqu'à décision définitive au fond sur la responsabilité de la société [O]'[B]'[B] MENUISERIES.

de l'article L.632-1 2° du Code de commerce ; En complément, et sur les moyens soulevés par la société débitrice, il ajoute : * In limite litis, Le rejet du sursis à statuer dans l'attente d'une décision

En conséquence, le tribunal ordonne le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive du conseil de prud'hommes de Rouen.

En conséquence, et vu la demande conjointe des parties, le tribunal déclare recevable l'action de EHTP et NGE INFRANET contre [L] [E] IMPREGNES et [X] [Q], et sursoit à statuer dans l'attente d'une décision

la SAS PRS (PROFESSIONNELS DES RESEAUX SOUTERRAINS) demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 377 et suivants du Code de procédure civile, Surseoir à statuer dans l'attente d'une décision

conclusions déposées dans cette seconde instance, Monsieur [V] a sollicité que le tribunal ordonne le sursis à statuer en application de l'article 378 du Code de procédure civile, dans l'attente d'une décision

Disons que la procédure de levée de séquestre doit être engagée selon la procédure ciaprès, tout en préservant les intérêts des défenderesses jusqu'à décision définitive.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'elle est dans l'attente d'une décision définitive et qu'il convient de faire application de l'article

à intervenir ; Ainsi, Monsieur [R] [A] est fondé en sa demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la Cour d'Appel de POITIERS (Vienne) quant à l'appel interjeté par Monsieur

Vu le jugement du tribunal de commerce du Mans du 12/05/2023 prononçant le sursit à statuer dans l'attente d'une décision définitive du tribunal de commerce de Chalon sur Saône.