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17 092 résultats pour « déclaration (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

6a1822abcdc6046d4739c174

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le représentant légal est non comparant ni représenté. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0e4d9cdc6046d47dce9da

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

justification de la disparition des difficultés n'est pas rapportée par la SARL [L] [H], et ce du fait de la carence même de ses dirigeants ; Qu'au regard des enjeux et du contexte particulier, une simple déclaration

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle fait valoir que la restitution du matériel ne vaut pas déclaration non équivoque de rétractation et qu'aucun formulaire n'a été adressé.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La créance a donc été régulièrement déclarée.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b9f3cdc6046d4738d120

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] restant salarié, ce qui ne met pas fin à la situation de non-respect de la clause de non-concurrence.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il peut être rappelé que le constat n'est pas contradictoire, uniquement fondé sur les déclarations du père du gérant, non objectif.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b2bbcdc6046d4738546b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l'absence de procédure au fond Il résulte des écritures des parties et de leurs déclarations, non contredites, à l'audience que Com Pack n'a, au jour de l'ordonnance critiquée, engagé aucun procès

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TCOM

Chambre 04

69a7f96dcdc6046d4775fe3f

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

La SMABTP a établi un décompte de cotisation le 07/07/2023 pour la majoration de cotisation due par SWAC pour non déclaration de l'assiette définitive exercice 2022 Période du 01/01/2022 au 31/12/2022

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande relative à une sanction personnelle : * Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours : La date de cessation de paiement a été fixée au 1er janvier 2022,

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c93acdc6046d47b053ef

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

* Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours : La date de cessation de paiement a été fixée au 5 octobre 2021, alors que l'ouverture de la procédure collective, qui

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TCOM

Trib. de Commerce

69da5bb9cdc6046d47e1c818

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET d'une somme de 582.029,62 euros en droits et pénalités correspondant à : * Rappels TVA 2015, 2016, 2017, 2018 et 2020 suite à 2 vérifications de comptabilité, * 18 déclarations

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c99fcdc6046d47b05a2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

* Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours : Comme déjà vu précédemment, le délai de déclaration de cessation de paiement a été fixé au 1er novembre 2021, soit 3

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours : Comme déjà vu précédemment, la date de cessation des paiements a été fixée au 7 juin 2020, alors que l'ouverture de la

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c890cdc6046d47b048af

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande relative à une sanction personnelle : * Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours : La date de cessation de paiement a été fixée au 17 avril 2021, alors

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TCOM

Procédures collectives

69ddafc3cdc6046d4727731f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 33 513,82 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 01/04/2024 au 31/12/2024 et

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il précise que l'insuffisance d'actif est supérieure à 1.7 millions d'euros, qu'il n'y a eu aucune déclaration sociale ou fiscale, aucun dépôt des comptes annuels, non déclaration de l'état de cessation

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac7899cdc6046d47df0bed

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Demandeur (s) : [Adresse 1] PARIS CEDEX 14 Représentant (s) : AVOCATS SCP RAMAHANDRIARIVELO ET DUBOIS Défendeur (s) : [U] [I] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77a69cdc6046d477588c4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

2025R11341 - 2529400002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 21/10/2025 N° Minute 57 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77aafcdc6046d47758d11

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2025R11342 - 2528900006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 54 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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Trib. de Commerce

69f77b74cdc6046d4775999f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 52 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP CAISSE

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