AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
6a1822abcdc6046d4739c174
27 mai 2026
27 mai 2026
Le représentant légal est non comparant ni représenté. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
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Trib. de Commerce
69a0e4d9cdc6046d47dce9da
24 janvier 2025
24 janvier 2025
justification de la disparition des difficultés n'est pas rapportée par la SARL [L] [H], et ce du fait de la carence même de ses dirigeants ; Qu'au regard des enjeux et du contexte particulier, une simple déclaration
Source officielle