EXPOSE DES FAITS Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 38 234 euros, montant ayant pour origine : Une taxation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00448 LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES VAL D'OISE EST contre SAS ASEPSY N° RG: 2026P00459 DEMANDEUR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00446 LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] contre [I] [F] N° RG: 2026P00460 DEMANDEUR

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements que le passif estimé à l'ouverture de la procédure se décomposait comme suit : […] Le passif déclaré se présente comme suit : […] Il existait

Lors de l'audience, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES EST HERAULT a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE FB [Q] (SAS).

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 708 606 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

En effet, cette dernière ne lui a pas notifié, comme le lui impose l'article L624-3-1.

Qu'en tout état de cause, son avis d'impôt 2012 révèle des revenus encore inférieurs à ceux de 2010.

La dernière déclaration d'Impôt sur les Sociétés ayant été déposée pour l'exercice clôturé au 31/12/2020, il est impossible d'envisager l'existence d'un actif permettant d'envisager un désintéressement

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

intérêt, selon les modalités suivantes : * Conformément aux dispositions de l'article 243-5 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts

Le Passif déclaré auprès du mandataire judiciaire est de 1.882.174,34€ dont 2.939,24€ à échoir.

La date de cessation des paiements sera fixée au 06/03/2026, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Par jugement du 2 juillet 2025, le tribunal des activités économiques d'AVIGNON a ouvert à l'égard de la SNC MONTE CARLO une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Celui-ci demande un délai d'un an ; elle déclare qu'elle ne s'y oppose pas. Elle estime qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

auprès du mandataire judicaire qui peut être fixé à maxima à 875 k€ après retraitement des créances déclarées à échoir relatif au contrat en cours.

La [Z] [J] a régulièrement déclaré sa créance.

Considérant qu'elle est susceptible de se voir à tout moment imposer une fermeture administrative pour non-conformité des règles de sécurité, elle a fait estimer le coût des travaux requis pour un total