C'est à nous d'apporter la preuve de la fausse déclaration, de l'utilisation de documents inexacts comme justificatifs ou de moyens frauduleux.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Ce sinistre a été déclaré à son assureur qui a opposé la nullité du contrat en raison des fausses déclarations intentionnelles lors de la souscription du contrat, en indiquant que la société GAM.J était

Vu la déclaration de créances du 2 novembre 2023, Ordonner la compensation de cette créance avec la créance de la société E-GENIUS 2 d'un montant de 7.500,00 Euros TTC objet de la déclaration de créances

Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans les délais, le mandataire n'apporte pas la preuve que Monsieur, [R] avait connaissance de celui-ci.

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits –Objet du litige Monsieur [U] [Q] (ci-après « DECA 2 ») exerce sous la dénomination DECA 2 une activité d'installation électrique.

CARLTON déclare que le marché initial est forfaitaire pour un montant global de 73 233,93 €.

et de faux et usage de faux, déclaré ALTRAN coupable de faux et usage de faux et l'a condamnée à une amende de 100 000 €.

Or, cette déclaration est inexacte, ledit compte CARPA était à 0€ compte tenu des décaissements réalisés par la CARPA plus tôt dans la journée du 1er Août 2025. b. la CARPA de [Localité 4], le 1er Août

Pour Moba, cette rupture est liée à la baisse des commandes et à l'utilisation frauduleuse de la marque Moba par Laser Ins.