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5 résultats pour « décret du 28 août 1972 (article 146, alinéa 2) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81575cdc6046d4713e4bb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par dernières CONCLUSIONS N° 6 déposées à l'audience du 14 mars 2024, SOPREMA demande au tribunal de : Vu les dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b123a6cdc6046d473f41fd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] [L]. 2/Sur la demande de production de pièces En conséquence de ce qui précède et sur le fondement des articles 138, 139, 140 et 865 du code de procédure civile, il est demandé au Juge de la mise

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier