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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception
4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
Par dernières CONCLUSIONS N° 6 déposées à l'audience du 14 mars 2024, SOPREMA demande au tribunal de : Vu les dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, Vu les articles
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b123a6cdc6046d473f41fd
3 avril 2025
[V] [L]. 2/Sur la demande de production de pièces En conséquence de ce qui précède et sur le fondement des articles 138, 139, 140 et 865 du code de procédure civile, il est demandé au Juge de la mise
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com