Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 967 résultats pour « défaut de mise en place de protections suffisantes »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 967 résultats pour « défaut de mise en place de protections suffisantes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
1. - A défaut d'offres ou d'enchères suffisantes, les objets sont retirés de la vente. 2. - Faute de payement comptant, les objets sont revendus sur-le-champ à la folle enchère de l'adjudicataire. 3. - Les lots adjugés et payés dont le preneur n'aura
Article Annexe III-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 19
d'instructions du fabricant (ou une copie de celle-ci), la date d'achat ou, à défaut, de mise en service, la date prévue de mise au rebut pour les équipements de protection individuelle sujets à vieillissement ; - maintien en état de conformité : la
Article 312-15
clients pour son propre compte ou le compte de toute autre personne, notamment : 1° la conclusion d'accords avec les clients sur les mesures à prendre par le prestataire de services d'investissement au cas où un client ne dispose pas d'une provision suffisante
Article 34
Engins électriques de mise à feu : 1.
Article R4422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4422-16.
Article R4421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4421-16.
Article A4241-53-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93
Dans une ouverture de pont ou de barrage, si le chenal n'offre pas une largeur suffisante pour le passage simultané, les règles de l'article A. 4241-53-8 sont applicables. 2.
Article 5
de mise en place des mesures de protection, sauf si l'administration dispose d'informations mettant en évidence une carence importante dans leur mise en œuvre.
Article 5
par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil.
Article 249-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection.
Article R555-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77
L'analyse fait mention, le cas échéant, de la mise en place par le maître d'ouvrage du projet en relation avec le titulaire de l'autorisation de mesures particulières de protection de la canalisation.
Article 3-1
Une évaluation des acquis est mise en œuvre à la fin de la formation.
Article 62
A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau peut y participer.
Article 1
Le boutefeu désigné à l'article 5 du décret n° 87-231 du 27 mars 1987 susvisé concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles doit remplir
Article EC 15
§ 3. - L'installation d'éclairage de sécurité à source centrale doit comporter, placé sur le tableau visé au paragraphe 2 et à l'origine de chaque circuit issu de ce tableau, un appareil de protection contre les surintensités.
Article 4
Ces établissements sont placés sous la surveillance des services vétérinaires.
Article 123
Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des
Article 64
Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Article L3121-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-51, les limites et modalités du report d'heures en cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat
Article D114-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 75
En application des articles 70 et 73 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 est mise en place une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.
Page 1 · 37 967 résultats