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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
Ils précisent que l'ordonnance n'est nullement disproportionnée, qu'elle est limitée dans le temps, et qu'il ne faut pas la modifier.
REFERES
69e09e74cdc6046d476d9774
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00005 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Sur la validité de la clause de non-concurrence : Monsieur [Q] [T] prétend n'avoir pas signé l'avenant au contrat de travail dans lequel la clause de non-concurrence est insérée.
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6 Copie à la SCP [I] [O] ET [L] [N] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
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