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4 résultats pour « défense disproportionnée avec l'attaque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils précisent que l'ordonnance n'est nullement disproportionnée, qu'elle est limitée dans le temps, et qu'il ne faut pas la modifier.

Source officielle
TCOM

REFERES

69e09e74cdc6046d476d9774

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

résultant de l'atteinte grave portée à sa réputation et à sa situation personnelle du fait d'une saisie pratiquée sans titre et sans contradictoire, * les frais et honoraires exposés pour assurer sa défense

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les clients sont devenus frileux à l'idée d'accroître les demandes, de crainte d'avoir des intérimaires qui ne soient pas payés.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, fins et conclusions ; CONDAMNER les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX à payer au demandeur la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens

Source officielle