Sa décision sera définitive et s'imposera aux parties, sans recours possible.

Sur la validation du rapport et la fixation du prix définitif de la cession L'article 3.2 de l'acte réitératif stipule expressément que : « Le prix qui sera fixé s'imposera aux parties ».

du Tribunal de commerce de Bordeaux de bien vouloir corriger les erreurs matérielles affectant le jugement du 8 juillet 2025 : * en ce qu'il ne précise pas que le créancier bancaire abandonne définitivement

prise en la personne de Maître [Z] [P], es qualité, entendue en son rapport, a indiqué à l'audience du 6 Mai dernier que l'état des réponses à la consultation des créanciers n'était pas encore définitivement

d'apurement du passif : PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF HYPOTHECAIRE BENEFICIANT DE LA CONTINUATION DU COURS DES INTERETS OPTION 1 : Remboursement intégral du montant du capital restant dû définitivement

admise l'année 1 19,8% de la créance définitive admise les années 2 à 6 Créanciers non répondants: Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément

Le 16 décembre 2024, la société [J] a adressé à la société IN'LI un projet de décompte général définitif, sollicitant le paiement de la somme de 31 836,43 euros TTC.

tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et à titre subsidiaire d'une procédure de redressement judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement

réitératif de cession de titres prévoyant la répartition de l'acquisition entre la société MAJULAH et la société HOLDING GJS, ainsi que les modalités de détermination du prix provisoire et du prix définitif

Le CCAG spécifie bien que le pourcentage est provisionnel et que le pourcentage définitif sera fixé au moment du règlement des DGD – Décompte Général Définitif.

Le 17 mai 2024, la société PAYS SAS adressait à la SCI VILLAS ONTINES la dernière facture fixant le montant de son décompte général et définitif à la somme de 22.244,11 € TTC, en vain.

ne pouvant intervenir auprès des créanciers concernés que si les créances sont, à terme, admises au passif ou actualisées à titre définitif.

* Condamner la société France Fret Express à régler la somme de 16.815 € à Monsieur [H] à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice.

Autres créanciers * Option 1 : il est proposé un règlement sous la forme d'un unique dividende de 30% du montant de la créance définitivement admise sans intérêt.

Par voie de conclusions en date du 24 avril 2026, la société EXTRACT demande au président du tribunal de : * prendre acte que la société EXTRACT se désiste irrévocablement et définitivement de l'instance

[B] à une astreinte de 500€ par jour en cas d'absence de signature de l'acte définitif de cession à compter de la signification du présent jugement; * Dire qu'à défaut de signature de Monsieur [B] de

* Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire selon échéancier suivant à savoir

acceptés en cours de chantier ; Le montant actualisé suite à la signature d'avenant fait ressortir un coût total à la charge de la Société SCCV [A] de 2.388.000,00 € TTC d'après le décompte général définitif