Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 738 résultats pour « délai d'acquisition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 738 résultats pour « délai d'acquisition »
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Article R443-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Dans une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété, l'associé gérant, indépendamment des demandes d'acquisition dont il peut être saisi, propose à chaque associé personne physique d'acquérir une ou plusieurs parts sociales attachées
Article 1873-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 46
La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23
Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation peuvent déroger à ce délai dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Article 900
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 28
Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.
Article D331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 48
I. - En cas d'opérations d'acquisition sans travaux, le bénéficiaire de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6 dépose, dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un dossier de demande de
Article R443-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 73
Le délai de dix ans fixé par le premier alinéa de l'article L. 443-15-6 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition.
Article R443-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 17
Le délai de dix ans fixé par l'article L. 443-7 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition.
Article R214-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 57
Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai fixé à l'article L. 214-2, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 214-4, bénéficie d'un droit de priorité
Article L1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans un délai de dix ans suivant la notification de la décision d'établissement de chacune des servitudes
Article 1594 I bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36
la date de l'acte d'acquisition, à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans.
Article R551-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 11
Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
Article L225-213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son capital. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
Article L213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique.
Article R*410-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08
Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu en application des dispositions de l'article R*410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure
Article R116-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 39
La décision par laquelle la personne privée propriétaire cède un bien intégré aux collections d'un fonds régional d'art contemporain est prise après avis du ministre chargé de la culture qui consulte préalablement la commission d'acquisition et de commande
Article R229-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
pendant lequel l'offre d'acquisition est maintenue ainsi que le lieu où elle peut être acceptée.
Article L143-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 73
Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente.
Article 5
Il en est de même lorsque les autorisations d'acquisition ou de détention d'armes arrivées à échéance ne sont pas renouvelées.
Article R122-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48
Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la date de réception par l'Autorité de régulation des transports du dossier comportant les informations prévues au II de l'article R. 122-39 et la date de signature des marchés mentionnés aux 1° et
Article L2312-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 02
Il dispose d'un délai de trois semaines à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition.
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