Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 151 résultats pour « délai national »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 151 résultats pour « délai national »
ARTICLE
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Article R160-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 85
En cas d'opposition, le ministre en informe l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des professionnels de santé.
Article D820-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse l'avis mentionné au premier alinéa du IV de l'article L. 820-23 au président de la Haute autorité dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale
Article R1127-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que la demande de modification ne peut être acceptée, il en informe le promoteur et lui fixe un délai pour présenter ses observations.
Article R1245-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet un exemplaire du dossier au directeur général de l'Agence de la biomédecine qui fait connaître son avis dans un délai d'un mois.
Article 36-1
A défaut de justification dans ce délai, la chambre nationale des commissaires de justice peut interdire au commissaire de justice de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation.
Article 5
A l'expiration du délai d'un mois, en cas de silence de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, le déclarant peut procéder librement aux opérations faisant l'objet de la déclaration.
Article 10
Si le dossier est complet, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information notifie sa décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de l'avis
Article LO111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 10 > 31
L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 3
L'avis du comité médical national peut être contesté devant le comité médical national d'appel institué par l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, par le garde des sceaux ou le magistrat dans un délai de dix jours à compter de la notification
Article 4-1
L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence.
Article R4233-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55
En cas de non-respect du délai mentionné à l'article R. 4234-36 imputable au conseil régional ou central, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir le président de la chambre de discipline de première instance compétente
Article R623-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle, accompagné, le cas échéant, de la redevance de retard, n'a pas été effectué dans les délais prescrits ci-dessus, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales constate
Article R6152-932
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 11
en respectant un délai de préavis de trois mois.
Article L612-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation de ce délai a pour conséquence
Article R522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57
L'Agence nationale adresse une copie de chaque décision aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement et du travail, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la délivrance de celle-ci.
Article R1123-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70
La notification est faite sans délai et au plus tard dans un délai de sept jours à compter du jour où il en a eu connaissance.
Article R625-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25
Au plus tard dans un délai d'un mois suivant la fin de validité de la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail, le prestataire de formation transmet au Conseil national des activités privées de sécurité le document attestant de
Article L22-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX du présent titre.
Article R2321-1-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
I. - Après analyse conjointe de la vulnérabilité ou de l'incident mentionné au I de l'article R. 2321-1-16 avec l'éditeur, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information notifie à ce dernier le délai dans lequel il informe ses utilisateurs
Article R5121-212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai maximum de cent vingt jours à compter de la date de réception du dossier complet.
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