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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
Après ces exposés, le tribunal, considérant qu'il n'est pas nécessaire d'entendre les offreurs, donne la parole à Madame la Substitute du Procureur de la République.
Trib. de Commerce
69c819fdcdc6046d474ffdf6
10 octobre 2025
Au cours d'échanges avec le notaire de Monsieur, [N], Monsieur et Madame, [H], via leur Conseil, ont sollicité de leur voisin qu'il fasse le nécessaire pour transférer le siège social de ses sociétés à