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2 387 résultats pour « délit de non établissement des comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2è chambre

6a0f8b13cdc6046d47804154

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

difficultés, par LRAR et lettre simple, laquelle LRAR est revenue au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé », * Que, reconvoquée par lettre simple, non revenue au greffe, la débitrice s'est

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

des soldes de tout compte et documents de fin de contrat des salariés non repris et (ii) l'établissement des comptes 2024 et en particulier des comptes réciproques entre l'association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL

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TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les paiements non causés au profit du dirigeant s'inscrivent au débit de son compte courant d'associé, qui en devient débiteur, ce qui est prohibé en vertu des article L.227-12 et L.225-43 du code du commerce

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a0f8acacdc6046d47803b9c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Madame [K] [X], substitut du procureur de la République, n'a pas soutenu sa requête à l'audience mais il ressort de celle-ci que la SAS MTPA n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et a fait

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TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

« LES RESIDENTS » : loyer annuel principal de 16 131,20 € ; * bail de l'établissement « L'ECUME » : loyer annuel principal de 9 471,80 €, avec terme au 31 mars 2026. […] Principales données chiffrées

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TCOM

2è chambre

6a0f8af1cdc6046d47803ea5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Madame [T] [W], substitut du procureur de la République, n'a pas soutenu sa requête à l'audience mais il ressort de celle-ci que la SAS HD FULL CONCEPT n'a pas procédé au dépôt de ses comptes annuels depuis

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon l'article 2302 du Code civil, l'information annuelle de la caution, ne concerne que les cautions personnes physiques et non personne morale : il n'est pas applicable en la cause.

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37d09cdc6046d47ae8c59

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e09ecdc6046d47804d3a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

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TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, la Société a réalisé, selon les comptes provisoires établis par son expert-comptable un chiffre d'affaires de 19 351€ avec un EBE de 4 856€.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

: [Immatriculation 1] JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET APUREMENT DU PASSIF DEBITEUR : Madame [L] [E] [B] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 513 338 913 RM 28 Débats en Chambre

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TCOM

Trib. de Commerce

69e43d52cdc6046d47bfae4e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique et avoir recueilli

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- courants d'associés Titulaires de créances au titre de comptes-courant d'associés Créances d'actionnaires non- sécurisées au titre de comptes- courants d'associés 1 200 568 € 9 Classe de créanciers

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TCOM

Référé

6a0b1468cdc6046d4713e6c8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

et la condamnera à payer à SAS METAL PERIGORD la somme de 18.488,26 € outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en ordonnera la capitalisation annuelle.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La production d'une simple copie de lettre d'information, même personnalisée, ou l'imputation de frais afférents à cette information sur le compte du débiteur principal, ne suffit pas à établir l'envoi

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il rendra ainsi compte des paiements et répartitions auxquels il a procédé, étant précisé que le débiteur devra adresser au moins une fois l'an un tirage de ses comptes annuels, prévisions et perspectives

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 06 septembre 2023, la SOCIETE GENERALE a transmis une lettre recommandée avec accusé de réception à la société DEBINOS pour clôture du compte n°[XXXXXXXXXX01] présentant un solde débiteur, à l'issue

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TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La jurisprudence établit que la qualité de gérant ne suffit pas à justifier que le dirigeant est un débiteur averti ; cependant en l'espèce la consultation de l'extrait d'immatriculation au registre du

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'endos comporte non seulement une signature mais également le numéro du compte sur lequel il devait être crédité. La régularité apparente de l'endos est établie.

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TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la surveillance du plan A établir et remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan des situations comptables intermédiaires : trimestrielles pendant les deux premières années du plan, annuelles ensuite

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