AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
6a0f8b13cdc6046d47804154
21 avril 2026
21 avril 2026
difficultés, par LRAR et lettre simple, laquelle LRAR est revenue au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé », * Que, reconvoquée par lettre simple, non revenue au greffe, la débitrice s'est
Source officiellePage 1 sur 120
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
11 avril 2025
des soldes de tout compte et documents de fin de contrat des salariés non repris et (ii) l'établissement des comptes 2024 et en particulier des comptes réciproques entre l'association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL
Source officielle