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4 résultats pour « délivrance de médicaments pour plus d'un mois (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* e) Il sera porté à l'actif la TVA récupérée, * f) Les espèces réellement encaissent, remises contre décharge, seront portées à l'actif, * g) Les tiers payants antérieurs de plus de 3 (TROIS) mois

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef47a0cdc6046d47b451f5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 72,87 € HT, soit 87,44€ TTC ainsi que 3,36 € au titre du bris-machine.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il n'a pas non plus régularisé sa situation après réception de la mise en demeure du 24 avril 2024.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

De plus, elle est mal fondée à se prévaloir des dispositions relatives au contrat hors établissement puisqu'elle ne justifie pas avoir employé moins de cinq salariés au jour de la conclusion des contrats

Source officielle

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