CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
* e) Il sera porté à l'actif la TVA récupérée, * f) Les espèces réellement encaissent, remises contre décharge, seront portées à l'actif, * g) Les tiers payants antérieurs de plus de 3 (TROIS) mois
JEUDI
69ef47a0cdc6046d47b451f5
23 avril 2026
Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 72,87 € HT, soit 87,44€ TTC ainsi que 3,36 € au titre du bris-machine.
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Il n'a pas non plus régularisé sa situation après réception de la mise en demeure du 24 avril 2024.
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
De plus, elle est mal fondée à se prévaloir des dispositions relatives au contrat hors établissement puisqu'elle ne justifie pas avoir employé moins de cinq salariés au jour de la conclusion des contrats
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