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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c1ffcdc6046d47a68aed
30 avril 2026
: * SE DÉCLARER COMPÉTENT à titre principal pour statuer sur les demandes formées par la société COLAS FRANCE à l'encontre des sociétés VALMY DEFENSE 82 et ISOPLUS FRANCE, devenue RENALIA, en raison
3ème chambre
6a19765bcdc6046d475b76d5
28 mai 2026
[P] [Q] aux entiers dépens. Par conclusions en défense régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 mars 2026, M.
69e8a78ccdc6046d471f4acc
16 avril 2026
; * Condamner Madame [R] [L] aux entiers dépens.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc556ccdc6046d47e7728e
6 mai 2026
* Condamner la SAS MON QUOTIDIEN aux entiers dépens. * Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir. La SOCIETE GENERALE fonde sa demande sur le droit commun des contrats.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
La société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE en a pris acte et a retiré sa demande.
6a17fb8fcdc6046d47351fc8
27 mai 2026
Elle demande donc au tribunal de le condamner à lui régler la somme de 10 000 euros au titre de son cautionnement, à prendre en charge ses frais de défense à hauteur de 1 500 euros sur le fondement de
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
* Condamner Hostellia aux dépens.
AFFAIRE COURANTE
69e0c04bcdc6046d477088d6
13 avril 2026
DEMANDES DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, M.
Chambre 01
69fc9323cdc6046d47eca859
5 mai 2026
A cette audience personne ne s'est présenté en défense, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces justifiant sa demande, le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en
Référés
69fc8715cdc6046d47eb8cf9
comprenant les frais de greffe, de constat d'huissier et de mise en demeure.
69e9a6d5cdc6046d47371e02
14 février 2025
Par conclusions en défense n°2 déposées à notre audience du 23 janvier 2025, Despierre nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Juger que la demande tendant au versement d'une
LUNDI
6a0b34d2cdc6046d4716bb5a
11 mai 2026
pas à l'audience, ne présente aucun moyen en défense.
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
Au contraire, tous les écrits produits à l'instance, tant en défense qu'en demande permettent d'établir une similarité indiscutable avec la mention manuscrite contestée.
Chambre 02
6a0c89a2cdc6046d4733ad8b
12 mai 2026
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cb77cdc6046d47c0964e
Le même jour, la BPGO a mis en demeure M.
69fc54e7cdc6046d47e76a5a
La BANQUE POPULAIRE justifie sa demande avec la fourniture des courriers recommandés et de mise en demeure d'avoir à respecter les engagements de la SASU CORUM CAR.
69ea234bcdc6046d4741eea7
Une mise en demeure a été adressée à la société [U]'[A] par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 06 février 2025, également demeurée infructueuse.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69f08430cdc6046d47d21621
23 avril 2026
En défense la société OC3 NETWORK fait valoir que au soutien de cette demande, 121/CERF produit une « Convention d'accès aux Data centers ».
Trib. de Commerce
6a117292cdc6046d47aa3044
22 mai 2026
B- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [E] les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits
6a0b348bcdc6046d4716b753
Elle détaille sa demande de paiement de 7.902,30 € comme suit : Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité
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