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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbccdacdc6046d479e8f8d
9 avril 2025
Daniel BOURZICOT Mme Aïda SIMAL Date de prononcé (1) : 9 avril 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
Qu'en conséquence, le Tribunal devra rejeter toutes les contestations relatives à l'inscription hypothécaire, qui a été régulièrement pratiquée en vertu d'un titre ayant l'apparence de validité ; Qu'en
JEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
[Y] [H] la somme de 150.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériel et financier et moral subis comprenant, notamment, les frais d'inscription hypothécaire provisoire