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3 résultats pour « dénaturation des dates figurant sur des inscriptions hypothécaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbccdacdc6046d479e8f8d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Daniel BOURZICOT Mme Aïda SIMAL Date de prononcé (1) : 9 avril 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Qu'en conséquence, le Tribunal devra rejeter toutes les contestations relatives à l'inscription hypothécaire, qui a été régulièrement pratiquée en vertu d'un titre ayant l'apparence de validité ; Qu'en

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Y] [H] la somme de 150.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériel et financier et moral subis comprenant, notamment, les frais d'inscription hypothécaire provisoire

Source officielle