ses motifs de contestation de règlement des factures ; A cet effet, la société ARARAT indique que les factures en cause ont trait au compte prorata mais que celui-ci n'a jamais été validé par la commission

Le montant des commissions était fixé à 12 % du montant hors taxes des travaux et à 375,00 euros par dossier de subvention.

Erreur dans le montant réclamé : * ANTARGAZ réclame une somme incluant la TVA, alors qu'elle est une société qui la récupère. * Seul un montant de 7 803,17 € HT pourrait être valablement réclamé.

A la suite de plusieurs désaccords sur le règlement des prestations, la société [W] se dit créancière des sociétés [K] et SGP à hauteur de 887.956,44€, montant contesté par les parties défenderesses.

correspondant à 40% de la commission agence Ces deux factures sont restées impayées, les deux parties étant en désaccord sur leurs justifications et leurs montants, c'est dans ces conditions que le dossier

Un désaccord sur les conditions de règlement des factures émises par la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA est apparu dès le début de l'année 2023, cette dernière réclamant leur paiement avant même que

dues, dès connaissance de leur montant.

au titre du droit de suite : NINA RICCI ne s'oppose pas au principe de l'indemnisation mais un désaccord demeure quant au montant.

Le 12/02/2024, le garage [K] a effectué un devis de réparation pour un montant de 3 280,02 euros TTC.

En l'espèce, le montant total des commissions perçues au cours des 36 derniers mois s'élève selon DEPLACIE à la somme de 102.472,82 euros HT, ce montant n'étant nullement contesté par ISAN.

Ladite SAS sollicite, outre article 700 et dépens, la condamnation de la SARL REVITAL au paiement de la somme de 61 679,74 euros qui correspondrait, selon elle, à des précomptes de commissions qu'elle

L'article L. 1411-4 du code du travail énonce : « Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.

En tout état de cause certaines demandes de commissions (en particulier commissions services et commissions réseau) non prévues contractuellement ne peuvent être accordées à la défenderesse et les sommes

La société DA BAT motive sa demande sur la base des articles 2 et 13 des accords de commission et de consignation ratifiés et acceptés par les parties.

Ce bilan comportait une ligne comptable « Fournisseurs – factures non parvenues » pour un montant de 157 294,67 euros.

Sur les échanges invoqués, le tribunal relève qu'ils portent sur des tentatives de renégociation par Mr [Q] de certaines commissions et sur l'expression de désaccords, et n'entretiennent pas de faux espoirs

2024 aux torts exclusifs de la Société BIRD FORMATION ; En conséquence, * CONDAMNER la Société BRD FORMATION à payer à Monsieur [G], ès qualité d'Entrepreneur Individuel, les sommes suivantes : * Commissions

titre des intérêts de retard ; * condamner la même à lui payer la somme de 2.100,00 € HT au titre du dépôt de garantie ; * constater que vient en déduction des sommes dues à Monsieur [R] [F], d'un montant

Pour lui, rien ne justifie de le faire et bien au contraire, il est temps que les sociétés COCERTO DEVELOPPEMENT et COCERTO 2.20 COCERTO le remboursent du montant de ses participations.