de la rupture dudit contrat, Que l'absence de prospection constitue une faute grave de la part de son agent commercial, le privant de ce fait, de toute indemnité de rupture et demande par conséquent

Il convient dans un premier temps statuer sur qui a pris l'initiative de la cessation du contrat.

Sur la rupture des pourparlers : Aux termes de l'article 1112 du Code Civil, « l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.

Monsieur [C] confirme dans son attestation qu'il a seul pris l'initiative de proposer sa candidature à la société JEUMONT ELECTRIC.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Selon la société [R] : Sur l'application des conditions générales de vente : La société OASIS lors de la signature du bon de commande valant contrat, a pris connaissance

tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire

Les relations se sont dégradées à partir de novembre 2022 pour des raisons d'augmentation de prix, en particulier des opercules.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le

La société HOSTING DVPT soutient que la SOCIETE [H] a finalement pris seule l'initiative de résilier le contrat, sans préavis, en adressant le 08 mars 2024 une facture d'indemnité de résiliation fixant

: comparant par Me Philippe DUBOS Avocat (RPJ051251) – 13 rue de Constantine 76000 Rouen ET : SARL NINA RICCI, dont le siège social est 39 avenue Montaigne 75008 PARIS - RCS B 582133211 Partie défenderesse

, ou pour les causes que la loi autorise » ; Que l'article 1212 du Code civil stipule que « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme » ;

Sur la rupture anticipée du contrat et les indemnités demandées par la société ARMOR NETTOYAGE : Les parties s'accordent sur le fait que le contrat de nettoyage a été signé pour une durée déterminée de

de la rupture d'agent commercial est imputable à la société VENDOME GROUP LLC, venant aux droits de FASHION AGENT, sans qu'aucune faute de la part de la société BELIZA ne puisse justifier cette rupture

unique GALERIES LAFAYETTE MANAGEMENT, RCS de Paris B 552 116 329, dont le siège social est 27 rue de Châteaudun 75009 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Lucille AUBERTY JACOLIN, Avocat (J114)

Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

d'associés du 27 octobre 2023 et de ses annexes, des pièces comptables de la société [Y] qui lui paraîtraient nécessaires ; * De déterminer le prix de cession des parts sociales détenues par la SAS AB

anticipée du contrat et été faite à l'initiative de la société RIVOIRE en raison de la violation des stipulations contractuelles par la société SCT TELECOM : * Prix exorbitant à la charge la société

doit être déterminé et désigné par les parties * » L'article 1 intitulé « Définitions » du contrat du 15 février 2023 stipule que : « Hors Etablissement » : conformément à l'article L.221-1 du code de

du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de