En conséquence, il est caractérisé la faute de gestion résultant d'un détournement d'actifs dans l'intérêt de Mme [V] [G] aggravant l'insuffisance d'actif à hauteur des sommes versées.

Jacques BOUDET, Président d'audience, * Monsieur Laurent MOUY, Juge, * Monsieur Grégory ROSENBLAT, Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, Etait présent : * La SELARL [R] ASSOCIES prise

Ces manquements répétés, portant sur des fonds qui ne lui appartenaient pas, caractérisent une rétention volontaire des cotisations salariales, excluant toute négligence.

en présence du public, selon les dispositions légales.

Jacques BOUDET, Président d'audience, * Monsieur Laurent MOUY, Juge, * Monsieur Grégory ROSENBLAT, Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, Etait présent : * La SELARL [R] ASSOCIES prise

La SAS B19 déclare une baisse de son résultat d'exploitation de 92K€.

[A] : * Avoir détourné des actifs, * Ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, * Absence de coopération avec la procédure.

LA SELARL LGA a pu procéder à la réalisation des actifs et à la cession des fonds de commerce pour le prix de 220 000,00 €uros.

TOULON JUGEMENT DU 02/04/2026 COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Numéro de Procédure collective : 2024RJ364 La SAS FOURS A CHAUX Numéro de rôle général : 2025F966 DEMANDEUR SELARL RM MANDATAIRES prise

a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

Le grief est donc fondé.

En présence du ministère public représenté par Mme Ségolène MARES Délibérée par les mêmes juges.

[W] [Z] sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.

La demande de publication de la décision du tribunal n'est pas motivée par COBURN et devra donc être rejetée.

La SELARL JSA, prise en la personne de Maître [X] [B], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société LUNC.

Le compte courant d'associé de Monsieur [X] [T] [M] doit bien être pris en compte dans le passif de la société [M] [G].

Il a constaté les manquements comptables antérieurs, résultant principalement des détournements de fonds commis par M. [H], ainsi que des irrégularités dans la tenue de la comptabilité.

du public, selon les dispositions légales.

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 14/05/2025 Faits

, Président, - Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge, - Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : - Monsieur Clément BRAVARD, greffier, En présence de : * Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public