MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 8 avril 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS CABINET [S] [Adresse 1] Ci-après dénommé « le débiteur

République française Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 01/04/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/03/2025, l'entreprise ci-après

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 08/10/2024, [B] [W] (SARL) - [Adresse

dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que la date

l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu que la date

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Le demandeur maintient sa demande.

Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 901249037 Non comparante DEFENDEUR, d'autre part, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE: Par acte de commissaire de justice en date

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

, Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée, Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 3 mois la date

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée, Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date

la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 26/01/2021, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le ca s échéant, le contrôleur, de la date

comparait pas, bien que régulièrement convoquée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date

vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que la date

de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 30/09/2024, date de cessation de l'activité ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. La demanderesse maintient ses demandes.

Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l’article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d’examen de la clôture de la procédure à l’audience de ce jour.

de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 21 avril 2024 (première opposition au

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.