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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

67fa3a7ebf3fa8f9fc6e8c7e

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La date de cessation des paiements a été fixée au 16/02/2023, correspondant à la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DATE PATRICK

SIREN 518711122Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

23/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

UP TO DATE

SIREN 840554869Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

18/06/2026

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Dépôts des comptes

datel

SIREN 822789814Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

18/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Le Pré Etat-Daté

SIREN 938850732Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

10/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Save Z Date

SIREN 921772372Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

09/06/2026

Voir →

TCOM

Chambre 2-3

68020cef7195250be0a2af4e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

en date du 18 septembre 2024 la société PARIVILLES, devant le tribunal de céans en vue du report de la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6800ba9070f05fda0a897b30

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 8 avril 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS CABINET [S] [Adresse 1] Ci-après dénommé « le débiteur

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

682329b67e21a56f62466f62

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

République française Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 01/04/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/03/2025, l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

6800c09370f05fda0a8b6a7d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 08/10/2024, [B] [W] (SARL) - [Adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6808ab28fa1497b96f236a8e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que la date

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2ab3bf3fa8f9fc6de60f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu que la date

Source officielle
TCOM

Chambre 06

685181045dbd1b5d65b93e08

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Le demandeur maintient sa demande.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

682325277e21a56f62464067

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 901249037 Non comparante DEFENDEUR, d'autre part, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE: Par acte de commissaire de justice en date

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

68319b3164e6f2716a27cca9

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6808ab17fa1497b96f236a1e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

, Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée, Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 3 mois la date

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2e00bf3fa8f9fc6e0c88

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée, Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

67adb517f932e33cf1aadf36

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 26/01/2021, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le ca s échéant, le contrôleur, de la date

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

683595c7121193693797289c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

comparait pas, bien que régulièrement convoquée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2806bf3fa8f9fc6dd00d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que la date

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2b10bf3fa8f9fc6deab6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 30/09/2024, date de cessation de l'activité ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Source officielle
TCOM

Chambre 06

685167265dbd1b5d65b80f0a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. La demanderesse maintient ses demandes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2e10bf3fa8f9fc6e0cfc

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l’article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d’examen de la clôture de la procédure à l’audience de ce jour.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

679769d157f17f9be6a66f7d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 21 avril 2024 (première opposition au

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

68231c8d7e21a56f6245c567

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Source officielle