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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERES A VIDER
69dac42ccdc6046d47ec72bd
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, la société LES RIVES DE [Localité 2] fait valoir que : Le protocole d'accord ne satisfait pas aux conditions de validité d'un contrat : * absence de date certaine, * imprécision
Source officiellechambre 1-14
69d11376cdc6046d4718a54f
11 avril 2025
11 avril 2025
chargé d'instruire l'affaire, Disant par ailleurs : * que ces échanges auront lieu, sans comparution à une audience, selon les modalités usuelles de communication entre avocats permettant de donner date
Source officiellechambre 1-14
69d22280cdc6046d472ec770
11 avril 2025
11 avril 2025
chargé d'instruire l'affaire, Disant par ailleurs : que ces échanges auront lieu, sans comparution à une audience, selon les modalités usuelles de communication entre avocats permettant de donner date
Source officiellechambre 1-14
694f4d9675782d5f06cdcd1d
11 avril 2025
11 avril 2025
chargé d'instruire l'affaire, Disant par ailleurs : * que ces échanges auront lieu, sans comparution à une audience, selon les modalités usuelles de communication entre avocats permettant de donner date
Source officiellechambre 1-14
6950aba975782d5f06fbc3f5
11 avril 2025
11 avril 2025
chargé d'instruire l'affaire, Disant par ailleurs : que ces échanges auront lieu, sans comparution à une audience, selon les modalités usuelles de communication entre avocats permettant de donner date
Source officiellechambre 1-14
67fa3b02bf3fa8f9fc6e9359
11 avril 2025
11 avril 2025
chargé d’instruire l’affaire, Disant par ailleurs : que ces échanges auront lieu, sans comparution à une audience, selon les modalités usuelles de communication entre avocats permettant de donner date
Source officiellechambre 1-14
67fa3bf2bf3fa8f9fc6e9c36
11 avril 2025
11 avril 2025
chargé d’instruire l’affaire, Disant par ailleurs : que ces échanges auront lieu, sans comparution à une audience, selon les modalités usuelles de communication entre avocats permettant de donner date
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8503ccdc6046d477f0cd2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à la somme de 21 983,07 euros, se composant de TVA, d'IS et de CFE ; Lesdites créances ont été authentifiées par 2 avis de mise en recouvrement et 1 avis de CFE (titres exécutoires) ; elles sont à date
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8618dcdc6046d4780ec93
3 juillet 2025
3 juillet 2025
euros, se composant essentiellement d'IS, de TVA et d'amendes fiscales ; Lesdites créances ont été authentifiées par 5 avis de mise en recouvrement et un avis de CFE (titres exécutoires) ; elles sont à date
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a874e9cdc6046d478314a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 109 639 euros, se composant d'IS et de TVA ; Lesdites créances ont été authentifiées par un avis de mise en recouvrement (titre exécutoire) ; elles sont à date
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a874d8cdc6046d4783138f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
99 233,61 euros, se composant de TVA, de CFE et d'amendes fiscales ; Lesdites créances ont été authentifiées par 2 avis de mise en recouvrement et 2 avis de CFE (titres exécutoires) ; elles sont à date
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a870fdcdc6046d4782b959
7 juillet 2025
7 juillet 2025
invoquées s'élèvent à la somme de 100 302,20 €, se composant d'IS et d'amendes fiscales ; Lesdites créances ont été authentifiées par 4 avis de mise en recouvrement (titres exécutoires) ; elles sont à date
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8749acdc6046d4783093f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 21/05/2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de TOULOUSE MIRAIL demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87a23cdc6046d47837102
15 juillet 2025
15 juillet 2025
créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 77 956,21 €, se composant de TVA ; Lesdites créances ont été authentifiées par 3 avis de mise en recouvrement (titres exécutoires) ; elles sont à date
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86963cdc6046d47819026
7 juillet 2025
7 juillet 2025
s'élèvent à la somme de 231 279 €, se composant de TVA, d'IS et d'amendes fiscales ; Lesdites créances ont été authentifiées par 13 avis de mise en recouvrement (titres exécutoires) ; elles sont à date
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a869c1cdc6046d47819540
7 juillet 2025
7 juillet 2025
somme de 18 910 €, se composant de TVA, de CFE et d'amendes fiscales ; Lesdites créances ont été authentifiées par 9 avis de mise en recouvrement et 2 avis de CFE (titres exécutoires) ; elles sont à date
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86c28cdc6046d4781ed74
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à la somme de 18 934,03 €, se composant d'IS et d'amendes fiscales ; Lesdites créances ont été authentifiées par 4 avis de mise en recouvrement et 2 avis de CFE (titres exécutoires) ; elles sont à date
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87a0ecdc6046d47836ff5
17 juillet 2025
17 juillet 2025
la somme de 70 668 €, se composant de TVA, de pénalités et de majorations d'assiettes ; Lesdites créances ont été authentifiées par un avis de mise en recouvrement (titre exécutoire) ; elles sont à date
Source officielleRéférés
69f0cc84cdc6046d47d90b37
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Nanterre afin de solliciter l'allocation, à titre de provision : * D'une somme totale de 24.507,27 euros au titre de factures impayées et avec intérêts de retard à 3 fois le taux légal à compter de la date
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8777ccdc6046d47833ee5
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Lesdites créances sont à date certaines, liquides et exigibles.
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