Une part de la créance de l'URSSAF NORMANDIE correspond à des cotisations dues avant le 15 mai 2022, date d'application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.

Il a adhéré au réseau PRAESTA France en signant, le 14 juin 2023, un contrat de partenariat avec effet au 1er juillet 2023, puis résilié le contrat à date d'application fin mars 2024 PRAESTA FRANCE réclame

REMMEDIA Madame [Q] [P] soutient que le contrat d'apporteur d'affaires n'a été signé que le 12 janvier 2022, et ne s'applique pas à la période antérieure, alors qu'il mentionne très distinctement une date

moratoires Attendu que le demandeur produit une lettre recommandée de mise en demeure réceptionnée par le défendeur le 8 Mars 2026 cette somme portera donc intérêts au taux légal à compter de cette date

à cette date En application des dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine

date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

paiements et que le débiteur sollicite la liquidation judiciaire, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 26 décembre 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date

paiements et que le débiteur sollicite la liquidation judiciaire, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 15 janvier 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date

[E] [T], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (25), domiciliée [Adresse 5] à [Localité 2] (France=, partie défenderesse non comparant, Composition du Tribunal lors des débats du 27 janvier 2026

moratoires Attendu que le demandeur produit une lettre recommandée de mise en demeure réceptionnée par le défendeur le 17 Avril 2025 cette somme portera donc intérêts au taux légal à compter de cette date

paiements et que le débiteur sollicite la liquidation judiciaire, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 31 mars 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date

toutes les autres dispositions du plan de redressement restent inchangées ; Ordonne au Greffe du Tribunal de procéder aux diligences de notification de la présente décision dans les huit jours de sa date

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 15 décembre 2024 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er juin 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641

de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er janvier 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application

de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 13 avril 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des

de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 16 avril 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des

de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 11 décembre 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application