Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 752 résultats pour « date du renouvellement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 752 résultats pour « date du renouvellement »
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Article R312-66-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 67
La demande de renouvellement est déposée au plus tard un mois avant la date d'expiration de la carte. A l'expiration de ce délai, le renouvellement ne peut être accordé, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé.
Article 2
La majoration du loyer lors du renouvellement du contrat ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction aux date et conditions prévues par les clauses du contrat relatives à la révision du loyer.
Article A123-80-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87
Le dossier relatif à une déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante est conservé jusqu'à la date du premier anniversaire de la date de renouvellement de la déclaration ou de la cessation d'activité de la personne lorsque cette cessation
Article 2430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429. Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée.
Article R 1424-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66
Les membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours sont renouvelés à la suite de chaque élection des représentants des départements aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424
Article 9
La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article L442
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 41
Le renouvellement des sénateurs de la Polynésie française et du sénateur des îles Wallis et Futuna a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article LO. 276 ; le renouvellement des sénateurs de la Nouvelle-Calédonie a lieu
Article R342-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
La date des élections pour le renouvellement général du comité social d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article R5121-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
La demande de renouvellement de l'autorisation d'importation parallèle est déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation d'importation parallèle.
Article 8
Au plus tard deux mois avant la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile, le service privé de recrutement et de placement des gens de mer adresse à l'autorité mentionnée à l'article 2 le renouvellement de ce justificatif
Article L313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20
L'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu des évaluations, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande
Article R441-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62
Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée.
Article 371 ter E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11
Elle peut être renouvelée pour la même durée selon la procédure initiale sur demande présentée trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours.
Article R2313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
La mise à disposition de l'immeuble prend fin à la date prévue par la convention.
Article R5121-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification complémentaire n'est adressée au demandeur à la date d'expiration de l'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation est considérée comme renouvelée à cette date.
Article 4
Si l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de renouvellement de l'autorisation de travail, la validité de celle-ci est prolongée de six mois.
Article L322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
Les provisions constituées avant le 1er janvier 2005 par Electricité de France en vue de financer le renouvellement des ouvrages concédés dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal des contrats de concession en cours à cette même
Article R141-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 08
Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 8
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 218-5.03
lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est
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