Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 633 résultats pour « decision executee suivant proces »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 633 résultats pour « decision executee suivant proces »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 695-9-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant la réception de ladite décision.
Article 21-1
Les décisions prises par le conseil syndical, lorsqu'il bénéficie d'une délégation de pouvoirs en application des articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, sont consignées dans un procès-verbal, signé par deux de ses membres.
Article R15-33-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45
Le procès-verbal précise également que la personne sera informée de la décision du président du tribunal judiciaire, et qu'en cas de validation les délais d'exécution des mesures commenceront à courir à la date de notification de cette décision.
Article R142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
L'indemnité n'est payée qu'après exécution des travaux au vu d'un procès-verbal de réception.
Article 17
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.
Article 694-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
La décision d'enquête est exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision prévue par l'article 694-35.
Article 764-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est refusée dans les cas suivants : 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la condamnation ou à la décision et n'a pas été complété ou corrigé
Article D1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24
La victime a la possibilité, au vu de la décision d'homologation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure de l'injonction de payer, conformément aux règles prévues
Article 28
Le président du centre prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du conseil d'administration et à l'agent comptable.
Article 8
Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés au tribunal international ou au mécanisme résiduel par le ministre de la justice.
Article L2315-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Article 2239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Article 627-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés à la Cour pénale internationale par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.
Article R15-33-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57
La proposition de transaction faite par le maire conformément aux dispositions de l'article 44-1 est adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé en double exemplaire au contrevenant dans un délai d'un mois à compter du procès-verbal constatant
Article R561-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24
I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est retirée du rôle. II. – Dans le cas contraire, le greffier constate l'inexécution de l'injonction par procès-verbal.
Article 10
Après chaque réunion, un procès-verbal des décisions prises par le jury pour chacun des emplois est signé par le président du jury ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre du jury ayant assuré la présidence de la réunion.
Article R374-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande mentionnée à l'article R. 374-4, il est procédé à la reconnaissance de l'état des bois et forêts, qui donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Article 713-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Si plusieurs décisions de confiscation rendues à l'encontre de la même personne portent soit sur une somme d'argent et que cette personne ne dispose pas en France de biens suffisants pour que toutes les décisions puissent être exécutées, soit sur le même
Article D4443-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux articles D. 4443-27 et D. 4443-28 sont conservés sous pli cacheté par le représentant de l'Etat pendant une période de six mois suivant l'élection
Article CLC 4
. - Le procès-verbal dressé à l'issue des visites en application des dispositions de l'article 35 du décret doit constater notamment : L'exécution des prescriptions formulées à l'occasion d'une visite antérieure ; Celles dont le maintien est demandé
Page 1 · 50 633 résultats