Le véhicule est stationné sur le parc de Eurauto en attendant sa vente et le 29 août 2023, Eurauto déclare auprès de son assureur être victime d'un vol de pièces ; elle dépose une plainte au commissariat

Juger qu'en faisant procéder à la seule réparation des dommages au véhicule, la victime n'en tire aucun enrichissement.

* Il rappelle que pour apprécier l'état de cessation de paiements, seul le montant spontanément déclaré par la société est susceptible d'être pris en compte, et au fur et à mesure du dépôt des déclarations

Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société MCID (SNC) dispose d'un actif disponible déclaré de 5 325.91€, insuffisant au regard

À la date du 19 Janvier 2026, l'EURL CAFE PMU DU PETIT CANET, exerçant sous le nom commercial « LE SERELOU », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article

victime).

Le 15 avril 2026, la SASU iBossTransport a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

[T] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de son entreprise dans les délais requis par la loi.

, de l'emprise du chiffre d'affaires de l'auteur sur celui de la victime, de la bonne foi et de la loyauté dont il a été fait preuve ainsi que des accords et usages professionnels.

AMATRANS déclare que si l'article 15 des Conditions générales de ventes de KLINE LOGISTICS prévoit effectivement une médiation préalable, il ne prévoit pas qu'elle soit obligatoire ou prescrite à peine

légale de ses enfants mineurs, [J] et [A] [C], en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail dont Monsieur [M] [C] a été victime le 04 octobre 2014 ; *

La juge a déclaré les débats clos et annoncé une date de mise à disposition au 1er avril 2025 et a fait rapport au Tribunal.

Le 25 mars 2026, la SASU EASY TRANSPORTS SOLUTIONS a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

] ci-après [D] et NBC devant le Tribunal de Commerce de céans afin de juger que [D] et [U] se sont rendues coupables d'agissements de concurrence déloyale caractérisée au détriment d'[P] et les en déclarer

SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sté, [F] a déclaré exercer l'activité suivante :, [Localité 1], débit de boissons, snack, loto, jeux de loterie et de grattage, branche de jeux PMU.

Le 5 avril 2024, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE adresse par courrier recommandé AR sa déclaration de créance au mandataire judiciaire de la SARL SOTRALOG et adresse une lettre recommandée de mise en

Ganertrans ne peut être responsable d'une usurpation d'identité dont la société Lapton a été victime.

La date de cessation des paiements sera fixée au 30/09/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).